Partie A – Dispositions communes
A.1 Rôle de Cookers. Cookers, exploité par RNR DIGITAL, est une plateforme en ligne qui met en relation des clients (« Gourmands ») avec des artisans culinaires indépendants (« Cookers »). Cookers n'est pas le vendeur des créations : le contrat de vente est conclu directement entre le Gourmand et le Cooker. Cookers fournit un service de mise en relation et de paiement en ligne sécurisé via Stripe.
A.2 Statut et responsabilité des Cookers. Cookers ne vérifie ni le SIRET ni les qualifications des Cookers à l'inscription. Les Cookers peuvent être des professionnels ou des particuliers. Chaque Cooker s'engage à indiquer son statut dans la description de sa vitrine et à le communiquer à tout Gourmand qui le lui demande avant de commander. Chaque Cooker est seul responsable du respect de l'ensemble des conditions légales pour exercer, notamment : immatriculation, qualification professionnelle lorsqu'elle est exigée, règles d'hygiène et de sécurité alimentaire, déclaration auprès de la DDPP, information sur les allergènes et assurances. Lorsque le Cooker est un particulier, le Gourmand ne bénéficie pas, dans sa relation avec lui, des droits issus du droit de la consommation. Cookers peut retirer une vitrine en cas de manquement signalé.
A.3 Classement. Les résultats sont classés selon leur date d'inscription, des plus récents aux plus anciens, éventuellement filtrés selon la ville, la date et la catégorie choisies par le Gourmand. Aucun Cooker ne paie pour être mieux classé.
A.4 Avis. Seul un Gourmand ayant passé une commande via Cookers peut laisser un avis sur celle-ci. Les avis sont publiés sans modification, dans l'ordre chronologique. Cookers peut retirer un avis injurieux, hors sujet ou contenant des données personnelles.
A.5 Compte. L'inscription est gratuite et suppose l'acceptation des présentes conditions. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
A.6 Suspension. Cookers peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, contournement de la plateforme, manquements répétés), après information de l'utilisateur, sauf urgence.
A.7 Responsabilité. Le Cooker est seul responsable de la conformité, de la qualité, de la sécurité sanitaire et de l'information sur les allergènes de ses créations. Cookers est responsable de la bonne exécution de son service de plateforme.
A.8 Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à contact@cookers-app.com. Cookers répond sous 24 h ouvrées.
A.9 Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Partie B – Gourmands
B.1 Commande. Le Gourmand choisit une création, ses options et une date de retrait ou de livraison, puis paie sa commande. La commande est confirmée lorsque le Cooker l'accepte. À défaut d'acceptation dans un délai de 48 heures, elle est annulée et remboursée à 100 %.
B.2 Prix. Les prix des créations sont fixés librement par les Cookers. S'y ajoutent des frais de service Cookers de 5 % du prix de la création, et le cas échéant des frais de livraison fixés par le Cooker. Le total est affiché avant paiement. Les frais de service Cookers sont facturés sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
B.3 Paiement. Le paiement en ligne sécurisé est assuré par Stripe au moment de la commande.
B.4 Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 3° et 4°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux créations culinaires, biens confectionnés selon les spécifications du Gourmand ou susceptibles de se détériorer rapidement.
B.5 Problème sur une commande et garanties. Le Gourmand signale tout problème (création non remise, non conforme ou abîmée) à contact@cookers-app.com, photos à l'appui, dans un délai de 48 heures suivant la remise. Cookers examine la demande avec les deux parties et répond sous 24 h ouvrées. Lorsque le Cooker est un professionnel, le Gourmand bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) à son encontre.
B.6 Annulation.
- annulation par le Gourmand plus de 48 h avant le créneau de retrait ou de livraison : remboursement de 100 % ;
- annulation par le Gourmand moins de 48 h avant le créneau : remboursement de 50 % ;
- annulation par le Cooker, ou commande non acceptée par le Cooker : remboursement de 100 %.
B.7 Médiation. En cas de litige avec Cookers non résolu, le Gourmand peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [MÉDIATEUR – nom, adresse, site]. Pour un litige portant sur la création elle-même avec un Cooker professionnel, il peut saisir le médiateur de ce Cooker. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été fermée, elle n'est plus proposée.
Partie C – Cookers
C.1 Inscription. Le Cooker fournit des informations exactes, indique s'il agit en professionnel ou en particulier, s'engage à respecter la réglementation applicable à son activité et ouvre un compte Stripe Connect en acceptant les conditions de Stripe.
C.2 Commission. Cookers perçoit une commission de 10 % du prix de chaque création vendue, hors frais de service payés par le Gourmand, prélevée sur le paiement avant versement. Cette commission est facturée sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
C.3 Obligations. Le Cooker s'engage à décrire ses créations de façon exacte (photos réelles, prix, allergènes, délais), à honorer les commandes acceptées, à respecter la réglementation sanitaire et la règle d'annulation, et à ne pas inciter les Gourmands à payer hors plateforme pour une commande initiée sur Cookers.
C.4 Obligations fiscales et sociales (art. 242 bis du CGI). Les revenus perçus via Cookers peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales. Des informations sur ces obligations sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr. Cookers adresse à chaque Cooker, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif des sommes perçues via la plateforme l'année précédente, et le transmet à l'administration fiscale lorsque la loi l'exige.
C.5 Versement. Lors du paiement de la commande, le prix de la création, diminué de la commission de Cookers, est transféré sur le compte Stripe du Cooker. Stripe le verse ensuite sur le compte bancaire du Cooker selon son calendrier de versement. En cas de remboursement décidé en application des articles B.5 et B.6, le montant correspondant peut être repris sur le solde du compte Stripe du Cooker ou déduit de ses versements suivants.
C.6 Résiliation. Le Cooker peut fermer son compte à tout moment, sous réserve d'honorer les commandes acceptées. Cookers peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.
Partie D – Données personnelles et cookies
D.1 Responsable de traitement. RNR DIGITAL, 11 Rue Oum Kalsoum, 93000 Bobigny – contact@cookers-app.com.
D.2 Finalités et bases légales. Gestion des comptes, des commandes, des paiements et des réclamations (exécution du contrat) ; obligations comptables et fiscales, dont l'art. 242 bis du CGI (obligation légale) ; sécurité et prévention de la fraude (intérêt légitime).
D.3 Destinataires et sous-traitants. Les Cookers concernés par une commande ; Lovable (hébergement du site), Supabase (base de données, région Union européenne (Francfort, Allemagne – AWS eu-central-1)), Stripe (paiement). Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD. Durée de conservation : données du compte conservées jusqu'à sa suppression, puis 3 ans après la dernière activité au plus ; données de commande et de facturation conservées 10 ans (obligation comptable).
D.4 Droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à contact@cookers-app.com. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
D.5 Cookies. Le site utilise uniquement les cookies nécessaires à son fonctionnement (connexion, panier, paiement), qui ne requièrent pas de consentement. Tout ajout de cookies de mesure d'audience ou publicitaires sera précédé d'un bandeau de consentement.